Une installation gaz défectueuse ou non conforme multiplie les risques de fuites de gaz et donc de sinistres dans un logement. Or, en vieillissant, les différents éléments qui la constituent peuvent s’altérer.
Il est donc obligatoire de procéder à la réalisation d’un état de l’installation intérieure de gaz pour pouvoir mettre en vente ou en location un logement dont l’installation a plus de 15 ans.
Le professionnel certifié qui réalise ce diagnostic va ainsi contrôler l’état des éléments qui doivent être en bon état pour assurer la sécurité de l’installation gaz : l’appareil mais aussi les raccords et tuyaux. Il contrôle également la ventilation du local d’installation.
Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la signature du bail de location et depuis moins de 3 ans à la signature du contrat de vente d’un logement. En cas d’accident ou de sinistre mettant en cause une installation gaz non ou mal diagnostiquée, la responsabilité du propriétaire vendeur ou bailleur peut être engagée.